|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 233 rect. 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 17 BIS B |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, avant le mot :
transmises
insérer les mots :
publiées et
Objet
Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, il est proposé que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 17 bis vers l'article 17 bis B) .