AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. GAILLARD, LEROY, BAILLY, LONGUET, de RICHEMONT, Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTIES E

Après l'article 1^er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. »

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le régime de TVA actuellement applicable aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur est actuellement fixé comme suit :

Energie utilisée	Taux TVA sur abonnement	Taux TVA sur consommation
Bois	19,6%	19,6%
Gaz Electricité	5,5%	19,6%

Compte tenu de l'intérêt environnemental des chaufferies collectives au bois et à l'heure ou le gouvernement entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, il conviendrait de mettre un terme au traitement discriminatoire qui frappe l'utilisation du bois en tant qu'énergie.

C'est pourquoi, il est proposé de baisser à 5,5% le taux de TVA applicable aux abonnements facturés aux usagers des réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois.

Outre l'aspect environnemental, cette proposition a aussi un intérêt social, les réseaux de chaleur bénéficiant à de nombreux résidents en habitat social et donc à revenus modestes. La partie abonnement représente l'essentiel du coût facturé aux usagers car les investissements à amortir sont très lourds.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.