Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 209 rect. ter

3 mai 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Ambroise DUPONT, PINTAT, BAILLY, TEXIER, FOUCHÉ et VALADE


ARTICLE 10 TER


Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.

Objet

Il convient que le préfet, destinataire de toutes les propositions de zones de développement de l'éolien (ZDE) transmises par les communes, puisse s'assurer de la cohérence de ces zones afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein de son département.

Le représentant de l'Etat dans le département devra donc veiller à ce que seules les ZDE les plus pertinentes puissent être approuvées afin de limiter le mitage des éoliennes.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.