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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 198 30 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »
Objet
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté de communes. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle peut en exercer en matière de protection et mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie. Cet amendement vise à ce que la communauté de communes puisse exercer des actions en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.