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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 194 30 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES |
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Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »
Objet
Les accords européens obligent à mettre en jachère 10% des surfaces utiles agricoles. Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation (infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales…) réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture. La FNSEA a récemment souligné que ce serait chaque année, non moins de 60.000 ha de terres agricoles qui seraient ainsi soustraites à l'agriculture. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que soit retranché du pourcentage obligatoire de mise en jachère (10% de la SUA) ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.
Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication de biocarburants.