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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 180 rect. bis 4 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. VASSELLE et TEXIER ARTICLE 10 TER |
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Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 par deux phrases ainsi rédigées:
Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.
Elles sont arrêtées par le préfet du département dans un délai maximal de 6 mois à dater de la demande de la ou des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans leur périmètre, après avis de la ou des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Objet
Cet amendement a pour but de rendre plus clair l'énoncé du dispositif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).