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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 175 30 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET et BRICQ, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES |
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Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
« a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
« c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
« d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ; »
Objet
Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique.
Ainsi, les huiles brutes végétales sont totalement exonérées de TIPP car il s'agit d'une production marginale et peu polluante.
Au contraire la production d'ETBE est une aberration écologique et économique, donc elle ne doit plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit donc être marginale.