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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 172 rect. 3 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et HÉRISSON, Mme SITTLER et M. GRIGNON ARTICLE 12 D |
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent.
Objet
Dans la mesure où la mise en place des ces dispositifs n'est pas utile à l'exercice de la mission des gestionnaires de réseaux mais à celle des fournisseurs, les coûts de cette mise en œuvre doivent être supportés par les fournisseurs qui les sollicitent.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.