AMENDEMENT

I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 25-2 – A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

par les mots :

sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :

A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5% de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2800 communes totalisant 3,4 millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics comme la chaleur ou l'éclairage public.

De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Bonneville, Colmar, Dreux, Lavaur, Grenoble, Saint-Avold ou Sallanches, distribuent également du gaz naturel. Dans ces communes ou leurs groupements, les décideurs élus peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur et à une optimisation des ressources énergétiques par l'intermédiaire de leur entreprise locale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol, et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.

Dans les autres communes desservies par les entreprises publiques locales d'électricité, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public, tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des réseaux, d'une part, et des énergies, d'autre part, par une même entreprise.

Par ailleurs, le bien-fondé de potentialités de développement et de synergie ayant été reconnu à Electricité de France et à Gaz de France par la création d'un service commun, il conviendrait de faire de même, dans le respect de l'égalité de traitement, pour les collectivités locales et leurs régies en les autorisant à reprendre, par leur opérateur électrique, la gestion du réseau public de gaz.

Cet amendement n'est pas de nature à affecter l'équilibre économique de Gaz de France mais vise au contraire à affirmer le rôle essentiel des collectivités locales ayant des entreprises locales de distribution  comme gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'ouverture des marchés et du gaz.

Cet amendement est par ailleurs conforme au droit de la concurrence communautaire et interne qui reconnaît le droit discrétionnaire de la collectivité en ce qui concerne le choix du mode de gestion des services publics. Le titulaire actuel de la concession changeant de forme juridique, il semble légitime que la collectivité locale concédante ait la possibilité de reprendre le service en régie si elle le souhaite.

Il est donc proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser les moyens nécessaires à la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession à Gaz de France ou de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à leur régie chargée de la distribution d'électricité.