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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 150 rect. 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, M. HÉRISSON, Mmes FÉRAT et LÉTARD et MM. JARLIER, BÉTEILLE, BIWER, DÉTRAIGNE et GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES |
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Après l'article 5 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Objet
La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique ou procédural, dans la mesure où il correspond au projet politique et stratégique de la communauté librement défini par les élus.
Les élus doivent par conséquent disposer du temps nécessaire pour identifier les actions, les opérations ou les équipements qui doivent relever de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.
Toutes ces raisons plaident en faveur d'une modification du IV de l'article 164 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et l'octroi d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi pour les communautés existant à cette date.
Ce délai de deux ans correspond, par ailleurs, à celui exigé pour les nouvelles communautés après l'arrêté prononçant le transfert d'une compétence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.