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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 127 27 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 10 TER |
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I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes
par les mots :
la ou les communes
II. Dans la même phrase, après les mots :
est compris dans leur périmètre
insérer les mots :
et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine
Objet
Amendement rédactionnel améliorant la conformité du texte avec le but poursuivi par le législateur, en disposant que les zones de développement de l'éolien sont définies par les communes et soumises à l'approbation du préfet de département.