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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 115 rect. bis 4 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, Jean BOYER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 TER |
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Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, par une phrase ainsi rédigée :
La proposition doit être accompagnée des éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le contenu minimum de la proposition de création d'une zone de développement éolien que peuvent faire les communes. Afin d'éviter que soient faites des propositions qui reposeraient sur une simple volonté communale mais sans qu'il y ait de réelle possibilité d'implanter des installations éoliennes, notamment au regard des critères que doit prendre en compte le préfet pour la définition des zones, il convient en effet d'exiger de la commune qu'elle présente un dossier étayé.