Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural :
« 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ; » 

Dans cet article, après les mots :

loisirs de neige

insérer (par cinq fois) les mots :

non motorisés

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département peut avoir recours au conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour élaborer son programme d'action.

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :

commerciales

insérer le mot :

, libérales

Etendre aux professions libérales les dispositions favorisant la reprise d'activités.

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.

De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI.

La prise en compte du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %)  en le  limitant  toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :

2006

par l'année :

2007

Le présent amendement propose de proroger le classement communal actuel des ZRR jusqu'à  la fin 2007 (au lieu de 2006) afin  de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour s'organiser et obéir aux conditions d'éligibilité au nouveau régime des ZRR.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »

L'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu est déjà acquise par la loi de 1995. Le présent amendement vise à faire bénéficier de la mesure les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR, alors que la loi exigeait initialement  100 %, puis 85 %, depuis la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003).

Au sein des zone de revitalisation rurale (ZRR) se trouvent des micro territoires (« bourgs-centres ») qui ont longtemps concentré l'activité économique d'un secteur géographique et qui connaissent des difficultés exacerbées dues à la disparition de pans complets d'activités, soit de façon continue sur plusieurs années, soit de façon brutale sur un court délai, ainsi qu'à une situation économique, démographique et sociale désastreuse.

Cet article vise à rétablir une version modifiée de l'article 1^er sexies A, adopté par le Sénat en première lecture. Il propose le principe de la mise en place, d'un système de compensations de pertes de recettes pour ces territoires choisis très sélectivement et qui consentent par ailleurs de gros efforts auprès des entreprises locales pour maintenir un tissu économique dynamique (tels que des exonérations fiscales non compensées par l'Etat).

Les critères de délimitation prennent en compte la réduction des bases de taxe professionnelle, le taux de création d'entreprises, le revenu fiscal des habitants. Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de faire un sous zonage dans les ZRR, mais de fixer des critères pertinents à une politique pragmatique à mi chemin entre les zones franches et les contrats de site issus du CIADT.

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après l'article 199 decies G, il est inséré un article 199 decies GA ainsi rédigé :

« Art. 199 decies GA. - Pour les logements situés en France, construits avant le 1^er janvier 1989 et inclus, à compter du 1^er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie, à sa demande, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2007.

« Cette réduction est calculée sur 40% du prix des travaux financés par le contribuable, hors subventions publiques.

« Elle est égale à 10% du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5% de ce prix pour les quatre années suivantes. Elle est limitée à 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20 000 € pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement aux a et d de l'article 261 D, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre du périmètre d'une ORIL. Cette location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de neuf ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.

« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'applique pas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant de la réduction d'impôt pour les ORIL est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dispositions ont pour but de compléter l'article 3 ter en le rééquilibrant en faveur des villages résidentiels de tourisme de façon à avoir une action sur l'intégralité des facettes de notre parc national d'hébergement touristique. Il ne s'agit pas d'ouvrir une nouvelle niche fiscale mais de donner toute son ampleur à une politique nationale de réhabilitation conçue conjointement par le Ministère du Tourisme, le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, les collectivités territoriales – qui en attendent beaucoup – et les professionnels du tourisme. Tous déplorent de voir le parc immobilier de loisirs de notre pays se dégrader. Aussi a été mis en place en loi de finances pour 2001 un  dispositif comparable à celui des OPAH appelé Opération de Rénovation de l'Immobilier de Loisir (ORIL) avec son complément immobilier, le Village Résidentiel de Tourisme (ou VRT) qui est chargé d'assurer la commercialisation professionnelle des locaux réhabilités.

Toutefois en dehors de la récupération de la TVA aucune mesure fiscale n'était venue appuyer cette démarche comme l'ont fait les lois Besson et Robien pour les locaux destinés à être soumis à la location qu'ils soient neufs (Besson) ou réhabilités (Robien). Des mesures d'encouragement ont été prises pour les résidences de tourisme mais aucune disposition de même nature n'est venue encourager la réhabilitation des meublés sauf les appuis apportés localement par les collectivités locales et qui s'avèrent aléatoires et insuffisants.

Or, si rien n'est fait en ce sens, les élus locaux - qui ont été incités à se lancer dans cette démarche par un cadre législatif et réglementaire fourni - devront gérer à court terme des friches immobilières gravement préjudiciables pour bon nombre de sites touristiques où, de toute évidence, il vaut mieux réhabiliter l'existant que construire du neuf.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section, est aliéné, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L.513-1 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix du service des domaines. »

Le présent amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels, de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ces plans.

En effet, les parcelles boisées contribuent fortement à limiter les risques de glissements de terrain, d'érosion des sols et d'avalanches dans les secteurs susceptibles d'être affectés par ces phénomènes naturels.

Or, en l'état de la législation, il est possible à un particulier ou à une entreprise d'acquérir de l'Etat un terrain vacant, situé dans l'emprise d'un PPR, et d'y effectuer des coupes claires.

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n'ayant pas prévu ce cas de figure il est important de pallier à cette carence, compte tenu des risques que peut présenter pour la stabilité des sols l'exploitation de telles parcelles.

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ».

Dans un certain nombre de cas, les collectivités locales, en particulier les communes, peuvent être désireuses de se porter acquéreur de propriétés mises en vente par l'intermédiaire d'une SAFER.

Cette situation est constatée en zones touristiques de montagne, lorsqu'une commune a la volonté de concourir au maintien de l'activité agricole, notamment à caractère pastoral.

Cependant, il est fréquent que les propriétés cédées par les SAFER comprennent, outre une importante superficie de terrains non constructibles et à vocation agricole ou environnementale, des immeubles bâtis et, parfois, des parcelles constructibles

En pareil cas, l'obligation de conservation de l'ensemble de la propriété pendant une durée de 10 ans peut conduire la collectivité à renoncer à son projet, en raison de l'impact sur les finances locales du portage de l'ensemble immobilier.

Dès lors il apparaîtrait utile aux communes de pouvoir rétrocéder les constructions et terrains constructibles ne présentant pas de valeur agricole.

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population,  ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte  notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. 

A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes les études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, à la mesure et à l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte dans le débat au Parlement qui suivra, en application de l'article 50 de la loi de finances pour 2005, la présentation, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, du rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° …. du ….. de programmation pour la cohésion sociale.

Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixera les conditions d'application du 1^er alinéa du présent article.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition votée le Sénat en première lecture, puis  supprimée par l'Assemblée.

Les territoires ruraux, surtout ceux à faible densité démographique, sont pénalisés par les modalités actuelles de la répartition des dotations d'Etat. En effet, contrairement aux villes qui ont su adapter et affiner en permanence les indicateurs des charges qu'elles supportent (afin de mieux les faire prendre en considération dans les critères de calcul des dotations) les territoires ruraux n'ont pas su – ou insuffisamment – faire valoir l'évolution des charges de plus en plus lourdes qui s'imposent désormais à eux.

Après réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrite dans la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 qui, en introduisant le potentiel financier, minore sensiblement le poids de ces charges spécifiques, il semble indispensable que la loi de développement des territoires ruraux inscrive très clairement l'obligation de prendre en compte, pour des raisons d'équité, les nouvelles charges, liées à l'espace et à l'environnement, dans les critères de répartition qui restent à mettre en place ou à affiner dans le domaine de la péréquation.

Le débat qui suivra la présentation du rapport mesurant  l'impact de la réforme de la DGF en juin 2005 devra permettre la prise en considération des charges nouvelles et croissantes qui obèrent lourdement le budget des petites communes qui ont une superficie très étendue.

Le présent amendement vise à garantir que l'activité de randonnée pédestre (dont les itinéraires sont balisés) ne sera pas assujettie à la redevance d'accès aux sites nordiques.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :

dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est

par les mots :

dont l'activité exclusive ou principale est

Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

Adopté en première lecture par le sénat, cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale en instaurant un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères.

Cette version allant à l'encontre de la logique de simplification des procédures, il est proposé de voter à nouveau cet amendement et ce, en accord avec la position prise par le gouvernement devant notre assemblée.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique.

Les laboratoires d'analyse de biologie vétérinaire privés sont des acteurs essentiels de la sécurité sanitaire. Cet article remet en question leur existence car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils ne pourraient plus réaliser qu'en cas de carence du service public. Cet amendement a pour but de maintenir les agréments existants actuellement sans remettre en cause le rôle dévolu aux laboratoires publics départementaux.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels votés récemment. Toute extension ou création de compétences pour les collectivités locales doivent être intégralement compensées.

Cet amendement permet également de protéger la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.

Supprimer cet article.

Cet article adopté par l'Assemblée nationale propose, par dérogation, de prévoir que le classement du pigeon ramier comme nuisible est décidé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la chasse, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs. Il est précisé que le classement peut prendre un caractère régional en fonction de la réalité des risques aux cultures. Enfin il est indiqué que l'arrêté de classement fixe les modalités de mise en œuvre et de contrôle de la régulation de ce nuisible.

Ce dispositif est particulièrement lourd. La procédure prévue sera forcément plus longue que celle de l'arrêté départemental, ce que les agriculteurs, victimes de dégâts, ne comprendront pas forcément. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

La loi « libertés et responsabilités locales » a limité les effets de l'article L.421-2-6 du Code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruction des permis de construire aux communes et aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

La formulation retenue décourage le transfert, du maire au président de l'EPCI, du pouvoir de délivrer les permis de construire puisque le seuil est unique pour les communes et communautés. Il convient donc de prévoir un seuil de 10 000 habitants pour les communes et de réserver ce service aux EPCI de moins de 50 000 habitants.

Après les mots :

est celle

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 720-5 du code de commerce :

clairement délimitée et identifiée qu'ils consacrent à la vente au détail de produits autres que les végétaux produits en pleine terre sur les lieux de vente, dans des conditions fixées par décret

La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production.

Tant les pouvoirs publics à travers les interventions de l'Office des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels à travers la mise en place d'une interprofession, recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.

Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière alors qu'il convient à l'opposé de clarifier les fonctions et obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.

Si l'on peut reconnaître que pour les plantes en terre, la vente par les producteurs détaillants ne peut se limiter à 300 m2 et peut justifier d'un régime dérogatoire, en revanche, pour les plantes transportables, l'on ne peut admettre une dérogation aux règles du commerce de détail qui ne se justifie pas dans la mesure où 1°) le réassortiment du point de vente est possible, et 2°) cela ouvre la porte à des dérives incontrôlables puisque l'origine des plantes est extrêmement difficile à vérifier.

C'est la raison pour laquelle, les auteurs du présent amendement proposent au Sénat de revenir à une rédaction de cet article plus précise limitant la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente.

Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme :

Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action…

Si l'Assemblée nationale a prévu l'avis de la chambre départementale d'agriculture lors de la délimitation d'espaces agricoles péri-urbains à protéger, cette dernière est écartée de la définition du programme d'action. Or, celui-ci a pourtant pour objet de définir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, c'est à dire de préciser les conditions à respecter par les exploitations concernées. Dans la mesure où ces nouvelles règles influenceront les modalités de production et de fonctionnement des exploitations, il paraît souhaitable que la chambre départementale soit également associée à cette étape afin de pouvoir s'assurer que ce programme d'actions permette véritablement d'atteindre les objectifs de ce nouveau dispositif, à savoir le maintien des exploitations agricoles.

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :

et élaboré en concertation avec la chambre d'agriculture

Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter un réel appui dans l'élaboration du cahier des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire valoir direct ou indirect. Ces cahiers des charges doivent en effet constituer une déclinaison des orientations du programme d'action, et, doivent, tout en restant adaptés au contexte local, assurer un équilibre entre d'une part, les attentes des résidents de l'agglomération et d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles afin d'en assurer la pérennité.

Il est donc essentiel que les Chambres d'Agriculture puissent participer à cette étape, lourde de conséquences pour les exploitations agricoles concernées.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural, après les mots :

, bâti ou non bâti,

insérer les mots :

à l'exclusion des surfaces boisées, sauf celles visées au 6° de l'article L. 143-4,

Les forêts bénéficient déjà d'un statut juridique spécifique de nature à leur garantir une protection au regard de l'urbanisation (droit sur le défrichement, classement en espace boisé classé, classement en forêt de protection). Dans un tel contexte, la création d'un nouveau dispositif visant à permettre une préemption de ces forêts ne paraît pas être de nature à apporter de nouvelle garantie mais risque à l'inverse de compliquer la gestion de ces terrains.

Il est donc proposé d'exclure les surfaces boisées du droit de préemption mis en œuvre par le département, sauf dans les cas particuliers visés par l'article L. 143-4 6/ dans lesquels les SAFER peuvent préempter.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-16 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en

l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des

techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil

général.

Le projet de loi prévoyait la compétence exclusive des géomètres-experts pour la

préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes

d'aménagement foncier.

L'Assemblée Nationale en première lecture a restauré la possibilité actuelle de faire

appel à des techniciens désignés par le président du Conseil général (sur proposition de

la CCAF et choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition de la CDAF et après

avis du Conseil général) pour réaliser les opérations d'échanges hors périmètres.

Ces techniciens, issus le plus souvent d'organisations professionnelles agricoles, ont en effet,

par leur connaissance du terrain et de leur expérience, une compétence particulièrement

adaptée pour ce type d'opérations qui constituent d'ailleurs des opérations moins

complexes et qui ne justifient pas nécessairement le recours à un géomètre-expert.

Cet amendement vise à restaurer la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale.

Supprimer le II bis de cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. »

L'article 32 de la loi « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003 a ouvert la faculté d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux destiné à permettre la rénovation d'anciens chalets d'alpage, d'une servitude administrative interdisant l'occupation du bâtiment en période hivernale.

Il apparaît nécessaire de modifier cet article pour délivrer la commune de l'obligation d'assurer la desserte de ces bâtiments par les réseaux et équipements publics.

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

schéma de mise en valeur de la mer

insérer les mots :

et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.

Cet amendement, relatif au chapitre du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à accord du préfet.

Rédiger comme suit le VIII de cet article :

VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés :

« En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n°  du   relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » et à la position prise par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi, à simplifier les documents de planification en ne maintenant que la procédure décentralisée d'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.

Supprimer le IX de cet article.

Amendement de conséquence de l'amendement n° 106.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de limitation de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. L'étude est soumise à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Le plan local d'urbanisme délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ».

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », à étendre aux espaces proches du rivage l'exception relative aux espaces urbanisés qui s'applique dans la bande des 100 mètres.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- … L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maintien et au développement des activités économiques traditionnelles, à la mise en valeur du site ou à l'accueil du public peuvent être admis et d'autres dans lesquels ils sont interdits. Le schéma d'aménagement doit être compatible avec le respect des objectifs de protection des équilibres biologiques et écologiques, de préservation des sites et paysages et de protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, forestières et maritimes. Il est soumis à l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. »

Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa de l'article L.5143-9 du code de la santé publique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments vétérinaires délivrés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels ils donne personnellement ses soins sur les lieux où ils sont détenus et des aliments médicamenteux, la délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire doit être effectuée :
« - à l'officine en ce qui concerne les pharmaciens,
« - au domicile professionnel d'exercice en ce qui concerne les vétérinaires,
« - dans les écoles nationales vétérinaires en ce qui concerne les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires,
« - dans les locaux des groupements de producteurs agréés au titre de l'article L.5143-6.
« Toute mise à disposition par portage, colisage ou postage, lors de la délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire est interdite. »

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.

La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire a autorisé, en ses articles 1^er et 6, le Gouvernement à prendre par ordonnance d'une part, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, d'autre part, les mesures permettant de renforcer les contrôles de sécurité des remontées mécaniques.

Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne a achevé la transposition en droit interne de la directive 2000/9/CE en instaurant un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants et sous-systèmes de sécurité de ces installations. Elle a également renforcé les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne.

En application de l'article 38 de la Constitution, un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le Bureau du Sénat, dans les délais fixés par l'article 11 de la loi du 18 mars 2004 précitée : il s'agit du projet de loi n° 122.

Sans attendre l'examen de ce texte, le présent amendement vous propose de ratifier l'ordonnance n° 2004-1198, qui respecte scrupuleusement le champ de l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement en mars 2004 et assure une correcte transposition de la directive 2000/9/CE. Les modifications qu'apporte par ailleurs cette ordonnance à l'article 50 de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 dans le domaine des remontées mécaniques justifie qu'il soit procédé à sa ratification par le présent projet de loi, sous le chapitre II de son titre V concernant les dispositions relatives au développement économique et social de la montagne.

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes.

La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire, et de desserte, pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret, ainsi qu'un manque de concertation , sont pénalisantes pour les entreprises de la filière forêt bois.

Ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire dans des régions plutôt défavorisées. Ainsi, afin que soient respectées les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, il paraît nécessaire que le gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés, et des régions concernées. Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, et les orientations régionales forestières tiendront compte de ce schéma national.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :