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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 72 rect. bis 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, Jean BOYER, CAZALET, FAURE, JARLIER, CARLE et HÉRISSON ARTICLE 1ER |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article, pour remplacer les troisième à huitième aliénas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer l'année :
2006
par l'année :
2007
Objet
Le présent amendement propose de proroger le classement communal actuel des ZRR jusqu'à la fin 2007 (au lieu de 2006) afin de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour s'organiser et obéir aux conditions d'éligibilité au nouveau régime des ZRR.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.