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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 414 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 €. »
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'annonce de prix d'un fruit ou légume frais, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de la validité de l'annonce, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« Toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais susceptible d'être couvert par une organisation interprofessionnelle, quelle que soit son origine, diffusée dans un délai supérieur à soixante-douze heures précédant le premier jour de validité de l'annonce, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 €. »
Objet
Considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant sauf accord interprofessionnel toute publicité pour les fruits et légumes frais, étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité CE, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non conformité de cet article à l'article 28 du Traité.
La modification proposée, de nature à satisfaire la Commission, autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au-delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.
La modification proposée, de nature à satisfaire la Commission, autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au-delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.