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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 409 17 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 75 rect. bis de M. Jacques BLANC présenté par |
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Mme DAVID, MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 TER |
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Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nuisent pas à un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.