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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 407 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 65 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 65 bis AA vise l'extension du champ de la redevance que les communes ou les EPCI peuvent instituer pour la pratique du ski de fond sur les domaines aménagés (article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales).
La redevance pourrait être appliquée à l'ensemble des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et des autres loisirs de neige autres que le ski alpin, dés lors qu'ils comportent des aménagements spécifiques et font l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage au moins partiel.
Cette disposition permettrait ainsi à la commune qui possède une piste de ski de fond partiellement damée de soumettre à redevance le simple promeneur en raquettes à neige qui emprunte un sentier sans que le service rendu en contre partie lui soit distinctement spécifié.
Une telle formulation, beaucoup trop extensive, semble de nature à soulever de fortes réactions d'hostilité de la part des pratiquants des sports et des loisirs de neige.
Le gouvernement propose la suppression de cet article au Sénat et la mise en place d'un groupe de travail, qui pourrait s'effectuer sous la coordination de la DATAR, permettant de répondre aux attentes légitimes des différentes parties concernées.
La redevance pourrait être appliquée à l'ensemble des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et des autres loisirs de neige autres que le ski alpin, dés lors qu'ils comportent des aménagements spécifiques et font l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage au moins partiel.
Cette disposition permettrait ainsi à la commune qui possède une piste de ski de fond partiellement damée de soumettre à redevance le simple promeneur en raquettes à neige qui emprunte un sentier sans que le service rendu en contre partie lui soit distinctement spécifié.
Une telle formulation, beaucoup trop extensive, semble de nature à soulever de fortes réactions d'hostilité de la part des pratiquants des sports et des loisirs de neige.
Le gouvernement propose la suppression de cet article au Sénat et la mise en place d'un groupe de travail, qui pourrait s'effectuer sous la coordination de la DATAR, permettant de répondre aux attentes légitimes des différentes parties concernées.