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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 363 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. »
... L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé sur des biens ruraux dans le cadre de la protection des espaces naturels ainsi que dans les cas d'opérations d'aménagement et de développement rural au profit des collectivités territoriales au sens de l'article L. 143-2-9° du code rural. »
... Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. »
... L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé sur des biens ruraux dans le cadre de la protection des espaces naturels ainsi que dans les cas d'opérations d'aménagement et de développement rural au profit des collectivités territoriales au sens de l'article L. 143-2-9° du code rural. »
Objet
Il convient de permettre aux SAFER de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales dans la protection des espaces naturels, mais aussi d'accompagner le développement de ces collectivités, notamment des petites communes rurales. Il s'agit de répondre aux demandes des maires ruraux qui ont des besoins de foncier pour accompagner l'équipement de leur commune ou pour gérer ou protéger des espaces en évitant qu'ils ne soient affectés à des usages non conformes aux orientations qu'ils souhaitent. Cela permettra d'atteindre un objectif d'aménagement harmonieux de l'espace, respectueux des activités agricoles notamment.
C'est pour cela qu'il est nécessaire de créer un nouvel objectif d'exercice du droit de préemption des SAFER qui serait alors exercé sous l'égide, à la demande, des collectivités concernées.
Ce droit devra pouvoir s'exercer autant sur des biens de nature agricole que sur des biens ruraux : l'assiette du droit de préemption des SAFER doit donc être élargie lorsque le droit s'exerce au profit et à la demande de collectivités.
C'est pour cela qu'il est nécessaire de créer un nouvel objectif d'exercice du droit de préemption des SAFER qui serait alors exercé sous l'égide, à la demande, des collectivités concernées.
Ce droit devra pouvoir s'exercer autant sur des biens de nature agricole que sur des biens ruraux : l'assiette du droit de préemption des SAFER doit donc être élargie lorsque le droit s'exerce au profit et à la demande de collectivités.