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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 362 rect. 26 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 54 |
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Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié :
I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ».
II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association dénommée Société centrale canine remplit une mission de service public de caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément ainsi qu'en contribuant à la défense de l'élevage canin. Elle a la charge de la gestion du fichier national canin et bénéficie des ressources adaptées à la réalisation de cette mission ».
L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié :
I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ».
II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association dénommée Société centrale canine remplit une mission de service public de caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément ainsi qu'en contribuant à la défense de l'élevage canin. Elle a la charge de la gestion du fichier national canin et bénéficie des ressources adaptées à la réalisation de cette mission ».