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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 36 rect. 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 58 (Art.L. 425-7 du code de lenvironnement) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.