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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 350 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme HERVIAUX, M. BESSON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 58 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiquées et des espèces chassées.
Objet
Chaque département doit pouvoir déterminer les critères définissant un territoire de chasse.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.