|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 35 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 58 |
|||||||||
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
par les mots :
de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage