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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 348 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme HERVIAUX, M. BESSON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 56 |
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Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet.
Objet
Le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, aura le pouvoir de suspendre le permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.