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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 325 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, BESSON, BOULAUD, CHARASSE, COLLOMBAT et DREYFUS-SCHMIDT, Mme HUREL, MM. KRATTINGER, MARC, PIRAS, SUTOUR, REPENTIN, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 BIS AC |
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Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
Objet
La relation conflictuelle entre l'Homme et le Loup est une histoire ancienne. La littérature française est là pour le prouver. « Le loup et l'agneau », « La chèvre de Monsieur Seguin » ou « Le petit chaperon rouge » ont pu parfois alimenter les peurs ; mais ils sont surtout le reflet d'une confrontation difficile notamment dans le monde du pastoralisme. La peut, parfois excessive, et les dégâts bien réels, ont amené les bergers à chercher une protection par tous les moyens possibles.
C'est ainsi que le loup disparu de nos contrées au début du XXème siècle. Pendant un peu plus de 70 ans, les éleveurs ont pu développer leur pratique agricole notamment dans les montagnes alpines en toute tranquillité.
Depuis 1992, le développement de la population de loups est venu interrompre cette période. Les attaques de troupeaux en constante progression rendent la cohabitation douloureuse. Afin de défendre les intérêts économiques et écologiques de l'élevage ovin dans les Alpes, les commissions d'enquêtes parlementaires et les mesures prises par le gouvernement se sont multipliées sans que l'on puisse espérer des résultats satisfaisants. Il est temps de redonner confiance aux éleveurs.
Le code de l'environnement dans son article L. 427-9 dit : « … tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés… ». La jurisprudence pourrait permettre de considérer le loup comme une bête fauve. Cependant, afin de permettre aux bergers de défendre leurs troupeaux, il est utile de clarifier les textes en inscrivant dans le code de l'environnement que le loup doit être considéré comme une bête fauve.
Le but de la présente proposition, sans mépriser les règles internationales comme la directive « habitats » ou la convention de Berne, tend à donner les moyens de protéger les troupeaux et à donner confiance à des bergers souvent isolés. Par conséquent, il est nécessaire d'inscrire dans le code de l'environnement la possibilité de repousser ou détruire un loup en cas d'agression d'un troupeau.
C'est ainsi que le loup disparu de nos contrées au début du XXème siècle. Pendant un peu plus de 70 ans, les éleveurs ont pu développer leur pratique agricole notamment dans les montagnes alpines en toute tranquillité.
Depuis 1992, le développement de la population de loups est venu interrompre cette période. Les attaques de troupeaux en constante progression rendent la cohabitation douloureuse. Afin de défendre les intérêts économiques et écologiques de l'élevage ovin dans les Alpes, les commissions d'enquêtes parlementaires et les mesures prises par le gouvernement se sont multipliées sans que l'on puisse espérer des résultats satisfaisants. Il est temps de redonner confiance aux éleveurs.
Le code de l'environnement dans son article L. 427-9 dit : « … tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés… ». La jurisprudence pourrait permettre de considérer le loup comme une bête fauve. Cependant, afin de permettre aux bergers de défendre leurs troupeaux, il est utile de clarifier les textes en inscrivant dans le code de l'environnement que le loup doit être considéré comme une bête fauve.
Le but de la présente proposition, sans mépriser les règles internationales comme la directive « habitats » ou la convention de Berne, tend à donner les moyens de protéger les troupeaux et à donner confiance à des bergers souvent isolés. Par conséquent, il est nécessaire d'inscrire dans le code de l'environnement la possibilité de repousser ou détruire un loup en cas d'agression d'un troupeau.