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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 297 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ et Mme ROZIER ARTICLE 28 |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du XI de cet article pour compléter l'article L. 123-24 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'aménagement foncier de la partie du périmètre ainsi étendu relève du même régime juridique que le périmètre perturbé et est à la charge du conseil général.
Objet
Dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages, il semble essentiel que l'aménagement foncier du périmètre perturbé par l'ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage (Etat, établissement public ou concessionnaire), et celui dit complémentaire, à la charge du Conseil général, puissent être réalisés sous le même régime juridique et selon le même échéancier des périmètres perturbés.