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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 293 rect. 20 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et RETAILLEAU, Mme DESMARESCAUX et M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers remplissent les missions suivantes :
- elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
- elles peuvent être consultées, dans leurs champs de compétence, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leur projet de développement économique.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers remplissent les missions suivantes :
- elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
- elles peuvent être consultées, dans leurs champs de compétence, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leur projet de développement économique.
Objet
Le développement économique du monde rural est l'affaire de toutes les entreprises qui y vivent et l'animent. Les chambres consulaires, qui les représentent, ont pour mission de recenser, soutenir et accompagner leurs projets de développement, pour les intégrer dans les projets des territoires.
Ce rôle des chambres de métiers comme acteur et animateur du monde rural mérite d'être affirmé expressément par la loi, au même titre qu'il l'est pour les chambres d'agriculture.
Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux repose sur l'idée que le milieu rural ne se réduit pas à l'agriculture, et que son développement ne peut résulter que de la complémentarité des différentes activités économiques qui s'y déploient et de leur synergie. C'est pourquoi il est nécessaire que les institutions représentatives de chacun des secteurs économiques, et s'agissant de l'artisanat, les chambres de métiers, puissent intervenir, aux côtés des chambres d'agriculture, avec les mêmes compétences que celles-ci, pour participer à l'élaboration de projets de développement, animer le milieu rural, valoriser les filières de production et contribuer à la protection de l'environnement.
C'est l'objet du présent amendement qui vise à doter les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie de compétences identiques, dans ces domaines, à celles des chambres d'agriculture, que le projet de loi élargit sensiblement en son article 67.
Ce rôle des chambres de métiers comme acteur et animateur du monde rural mérite d'être affirmé expressément par la loi, au même titre qu'il l'est pour les chambres d'agriculture.
Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux repose sur l'idée que le milieu rural ne se réduit pas à l'agriculture, et que son développement ne peut résulter que de la complémentarité des différentes activités économiques qui s'y déploient et de leur synergie. C'est pourquoi il est nécessaire que les institutions représentatives de chacun des secteurs économiques, et s'agissant de l'artisanat, les chambres de métiers, puissent intervenir, aux côtés des chambres d'agriculture, avec les mêmes compétences que celles-ci, pour participer à l'élaboration de projets de développement, animer le milieu rural, valoriser les filières de production et contribuer à la protection de l'environnement.
C'est l'objet du présent amendement qui vise à doter les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie de compétences identiques, dans ces domaines, à celles des chambres d'agriculture, que le projet de loi élargit sensiblement en son article 67.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la place de l'amendement (après l'article 67 au lieu d'après l'article 67 bis).