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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 290 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 53 SEXIES |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque ce comité est créé pour prendre en charge un site Natura 2000 ne couvrant que très peu de collectivités locales, la représentation entre l'autorité administrative, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les propriétaires intéressés est organisée de sorte que chaque catégorie concernée possède le même nombre de représentants.
« Lorsque ce comité est créé pour prendre en charge un site Natura 2000 ne couvrant que très peu de collectivités locales, la représentation entre l'autorité administrative, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les propriétaires intéressés est organisée de sorte que chaque catégorie concernée possède le même nombre de représentants.
Objet
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la représentation entre les collectivités territoriales et l'autorité administrative. En effet, certains sites de petite taille ne couvrent le territoire que d'une seule commune. Ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permet alors de ne compter qu'un seul représentant des collectivités locales au sein d'un tel comité. Il est dès lors opportun de prévoir la limitation du nombre de représentants de l'Etat afin de ne pas privilégier une autorité par rapport à une autre. Le présent amendement a pour but de sauvegarder le pouvoir de décision des collectivités territoriales au sein des comités de pilotage les plus petits.