|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 29 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 54 I |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse."