AMENDEMENT

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement :

« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers sans recourir à des protections artificielles sauf, dans des conditions précisées par le schéma départemental de gestion cynégétique, pour certaines essences sensibles sur des zones localisées. Dans ce cas, la régénération des peuplements forestiers doit se faire dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières. »

La définition de l'équilibre sylvo-cynégétique telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, n'apporte pas de garanties suffisantes aux propriétaires forestiers qui resteront tenus de protéger leurs jeunes arbres contre les cervidés trop nombreux pour obtenir la régénération de leurs peuplements forestiers. De cette sorte, la situation qui résultera de l'imprécision de la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique sera incompatible avec la définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique visant la rentabilité économique des activités sylvicoles.

Monsieur le Ministre de l'Ecologie a présenté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, un amendement portant sur la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique dont il a signalé qu'il était le fruit d'un travail très important, qui a associé le ministère de l'agriculture, les forestiers et les chasseurs. Cet amendement a été retiré car les députés n'avaient pas eu assez de temps pour l'étudier et l'examen du texte a été reporté au Sénat. L'objet du présent amendement demandé par les représentants des intérêts forestiers consiste donc à reprendre la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique élaborée par le Gouvernement en concertation avec les différents partenaires concernés.