AMENDEMENT

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ».

II – Dans le troisième alinéa du 1° du même article, l'année « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

III – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi de finances pour 2004 a prévu d'établir un intervalle de 60 à 120 € par habitant de la dotation de base de la DGF des communes en 2005.

Ceci se fonde sur une observation aux termes de laquelle les dépenses réelles de fonctionnement des plus petites communes sont deux fois inférieures à celles des plus grandes.

Toutefois, ce constat ne permet pas de conclure que les populations des zones rurales ont deux fois moins de besoins que celles des villes. Si les dépenses de fonctionnement des communes rurales sont deux fois inférieures à celles des communes urbaines, c'est simplement en raison d'une disproportion au moins équivalente de leurs ressources.

L'amélioration de la dotation de solidarité rurale prévue par la Loi de finances pour 2005 ne permettra de résoudre que partiellement cette iniquité.

C'est pourquoi le présent amendement propose de resserrer encore un peu l'écart de dotation de base par habitant entre les communes.