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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 269 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 58 (Art. L. 425-11 du code de lenvironnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots :
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
nombre minimum d'animaux qui lui est attribué
insérer les mots :
et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse
Objet
Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.