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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 251 17 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 EAA |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
services postaux
supprimer les mots :
constituant le secteur réservé
Objet
Cet amendement a pour objet le maintien d'un tarif unique du service postal sur l'ensemble du territoire. Il s'agit là d'une mission éventuelle du service public postal, à savoir, la péréquation tarifaire territoriale. A priori, celle-ci doit s'appliquer au titre des obligations de service public ou au titre des missions de service universel lorsque (ou même si) le domaine dit réservé de la poste risque de disparaître après 2007.