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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 224 rect. bis 19 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ ARTICLE 38 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
article L.162-47 du code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Différents documents parus récemment démontrent l'inégale répartition sur le territoire de l'offre médicale de soins.
Les zones rurales sont souvent défavorisées dans ce domaine. Cela est particulièrement le cas de certaines zones classées TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire) et des zones de montagne.
La proposition ci-dessus énoncée contribuera à l'évolution nécessaire de cette situation vers une couverture plus équitable.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.