Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 204 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. du LUART et VASSELLE


Article 19

(Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale compétents,

insérer les mots :

avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées,

Objet

De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il convient de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par le projet de programme d'action en zone périurbaine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.