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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 203 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. du LUART et VASSELLE Article 19 (Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
après avis de la chambre départementale d'agriculture
insérer les mots :
qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées
après avis de la chambre départementale d'agriculture
insérer les mots :
qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées
Objet
De la même façon que cela est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme portant dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, il s'agit de prévoir que les chambres consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles concernées par les projets de zones périurbaines.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.