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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 196 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et GINOUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 DA |
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Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. »
Objet
Cet amendement entend insister sur la nécessité d'entraver le moins possible la circulation des animaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.