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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 180 17 janvier 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 QUATER |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :
sont soumises
par les mots :
et ces sondages sont soumis
Objet
Il convient de préciser l'emplacement exact de la phrase proposée, soit à la fin du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
L'institution d'une procédure de contrôle afin que puisse être vérifier le respect des critères justifiant un régime dérogatoire doit également s'appliquer aux sondages de dimension ou de rendement faible réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière. Ceci doit inciter les exploitants à ne pas prolonger inutilement la période de sondage ni la transformer en une phase de début d'exploitation à des fins commerciales.
Il est donc proposé de sous-amender l'amendement n° 8.