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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 156 rect. 25 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Objet
L'article 38 bis dans sa rédaction actuelle pose des problèmes de cohérence, d'égalité de traitement et d'applicabilité. Cet amendement vise à :
- rendre cette mesure cohérente avec le dispositif d'aide, en prévoyant que les médecins bénéficiaire de la mesure fiscale sont ceux qui sont installés dans une zone déficitaire et reconnue éligible aux aides par les missions régionales de santé ;
- en préciser le champ d'application, en indiquant que l'exonération d'impôt ne concerne bien que les honoraires perçus au titre de la permanence des soins organisée au niveau départemental, c'est à dire les astreintes versées aux médecins.