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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 154 15 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1388 quater du code général des impôts, après les mots :
travailleurs saisonniers
insérer les mots :
et d'apprentis
Objet
Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quater) des locaux affectés exclusivement au logement des salariés agricoles saisonniers a été étendue aux apprentis par le Sénat en première lecture, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les obligations déclaratives à la charge des propriétaires s'appliquent également pour les locaux affectés exclusivement au logement des apprentis.