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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 152 15 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 TER |
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Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Objet
La réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Il est proposé, afin de donner de la lisibilité aux opérations en cours d'élaboration, de proroger le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 2008.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).