|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 136 15 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 59 |
|||||||||
Avant le a) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
Objet
Les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre posent le principe du remplacement des diverses commissions relatives à la chasse au niveau départemental par une commission unique, appelée : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
Cette ordonnance modifie en conséquence les articles L. 421-7, L. 425-3 et L. 426-5 du code de l'environnement.
L'article L. 426-5 a été modifié en seconde lecture par l'Assemblée nationale, sans toucher les phrases de cet article où les commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier sont mentionnées.
Il convient de remplacer ces références par la mention des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage.
Cela a déjà été pris en compte - pour ce qui est du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage - au IX de l'article 58 du projet de loi pour l'article L. 425-11 adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier.