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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 129 15 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 64 |
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Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 145-5, » est insérée la référence : « L. 145-11, ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 145-5, » est insérée la référence : « L. 145-11, ».
Objet
Il s'agit d'un ajustement de coordination avec les articles du code de l'environnement pour ajouter l'article L. 145-11, applicable aux projets UTN, à la liste des articles du code de l'urbanisme, qui prévoient le recours à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
La composition de la formation spécialisée chargée d'examiner les projets UTN sera précisée dans le cadre du décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui est en cours de préparation.