|
Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 116 rect. 18 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOUT, M. SIDO, Mme HENNERON et M. BAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 49 |
|||||||||
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris.
Objet
Le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, causent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières, et est également vecteur de maladies transmissibles à l'homme. Le rat musqué prolifère très rapidement ; la régulation de sa population est donc essentielle à la sécurité de nos territoires.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.