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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 104 rect. quater 20 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, Jacques BLANC, JARLIER et HÉRISSON, Mme DAVID et MM. LE CAM, CARLE et FAURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 QUATER |
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Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. »
Objet
L'article 32 de la loi « Urbanisme et Habitat » du 3 juillet 2003 a ouvert la faculté d'assortir la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux destiné à permettre la rénovation d'anciens chalets d'alpage, d'une servitude administrative interdisant l'occupation du bâtiment en période hivernale.
Il apparaît nécessaire de modifier cet article pour délivrer la commune de l'obligation d'assurer la desserte de ces bâtiments par les réseaux et équipements publics.