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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 101 13 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOUSSEAU et M. BRAYE ARTICLE 20 BIS A |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation.
Objet
Cet amendement à l'article 20 BIS A qui permet de lutter contre certaines formes de contournement du droit de préemption par le biais d'une vente déguisée en donation vise à préserver les droits du donateur et en l'occurence celui de renoncer à la donation. Il permet de mieux répondre aux exigences constitutionnelles qui découlent du droit de propriété.