AMENDEMENT

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-16 du code rural par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en

l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des

techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil

général.

Le projet de loi prévoyait la compétence exclusive des géomètres-experts pour la

préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes

d'aménagement foncier.

L'Assemblée Nationale en première lecture a restauré la possibilité actuelle de faire

appel à des techniciens désignés par le président du Conseil général (sur proposition de

la CCAF et choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition de la CDAF et après

avis du Conseil général) pour réaliser les opérations d'échanges hors périmètres.

Ces techniciens, issus le plus souvent d'organisations professionnelles agricoles, ont en effet,

par leur connaissance du terrain et de leur expérience, une compétence particulièrement

adaptée pour ce type d'opérations qui constituent d'ailleurs des opérations moins

complexes et qui ne justifient pas nécessairement le recours à un géomètre-expert.

Cet amendement vise à restaurer la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale.