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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 10 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 19 (Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme) |
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Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1
par les mots :
Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1