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Direction de la séance |
Projet de loi développement des territoires ruraux (2ème lecture) (n° 27 , 138 ) |
N° 1 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,