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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers (1ère lecture) (n° 267 , 309 ) |
N° 4 27 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 1er (Art. L. 621-17-3 du code monétaire et financier) |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-3 du code monétaire et financier :
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.