En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 265, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion rejettent dans sa globalité un texte qui soumet totalement le droit du travail dans la marine marchande aux dogmes libéraux de la concurrence et de la rentabilité.

Ce texte préfigure le futur droit du travail européen en cas d'adoption de la Constitution européenne, en affirmant le principe du pays d'origine pour les marins ressortissants de pays non communautaires.

 Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.

Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. Si les garanties accordées aux navigants étrangers sont supérieures à celles des TAAF, le texte aligne la réglementation sociale à bord des navires immatriculés au RIF sur les normes internationales réputées pour leur insuffisance. La recherche de la compétitivité ne peut légitimer une telle différenciation de traitement entre marins français et marins étrangers à bord d'un même bateau arborant le pavillon français. Le Gouvernement ne doit pas renoncer à se battre au niveau européen contre la généralisation des pratiques de dumping social et doit refuser de s'aligner au plus bas.

Cet amendement vise à s'opposer à la création du RIF.

Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la possibilité d'immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s'exonérer de l'application du droit social français à l'ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.

Supprimer cet article.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables :

- aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

- aux dispositions du code du travail applicable aux marins ;

- aux conventions et accords collectifs régissant l'emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926 précitée.

Protéger les navigants français embauchés sur les navires immatriculés au RIF.

Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».

II – Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'inciter par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française.

Le registre international français ayant pour conséquence de réduire les débouchés professionnels des élèves officiers des écoles de la marine marchande, cet amendement vise notamment  à éclairer la représentation nationale sur l'avenir de cette formation. A noter que le rapport de la commission d'enquête sur le Prestige en juillet 2003 considéraient indissociables le développement du pavillon français et le renforcement de la formation des gens de mer.

Supprimer cet article.

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.

Supprimer cet article.

La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire de navigants affiliés à un régime spécial au sens de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale.

Cette exonération est accordée aux employeurs de ces navigants pour les seuls navires battant pavillon français répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :

1 - l'ensemble des personnels navigant se voit appliquer la législation sociale française ;

2 – les navires appartiennent à l'une des catégories suivantes:

-les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;

-les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ;

-les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

-les navires exploités exclusivement au cabotage national.

Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

II - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Cet amendement tend à lier la création d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales au profit des employeurs à l'application à l'ensemble des personnels navigants de la législation sociale française.

Supprimer cet article.

Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l'exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces personnes n'auront plus aucun droit. On devine aisément qui seront les premiers touchés par cette régression : le personnel de service des passagers massivement féminin et exploité.

Après les mots :

par l'armateur

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie.

Garantir au marin malade de bonnes conditions de soins.

Après le mot :

résultant

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

du code du travail maritime

Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.

Supprimer cet article.

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.

C'est un lien direct entre le navigant et l'armateur qui est à rechercher.

Supprimer cet article.

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.

C'est un lien direct entre l'armateur et le navigant qui est à rechercher.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

exploitation

par le mot :

organisation

La présence du mot "exploitation" dans cet article qui porte sur la durée du travail des navigants est un aveu de l'esprit dans lequel il a été rédigé. Y substituer le mot "organisation" est une marque minimale du respect dû au travail de ces personnels. Ce mot est d'ailleurs celui utilisé au dernier alinéa de cet article.

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

internationales

insérer les mots :

et au code du travail maritime

Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un "droit minimum". La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.

Après les mots :

aux frais de l'armateur

supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.

Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur quel que soit le motif du licenciement.

Cette prise en charge étant une tradition dans le monde maritime. L'appréciation de la faute lourde est de plus à la discrétion de l'armateur.

Après le mot :

France

rédiger ainsi la fin du I de cet article :

sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.

Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de "droit minimum", une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des "garanties maximum".

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

15 000 €

II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 €

par la somme :

30 000 €

Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.